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lundi 17 juillet 2023 | 10:00

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POLITIQUE

DE CONFIDENTIALITÉ EN VIGUEUR LE 01/03/2026

L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo, accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs. Le présent document, auquel renvoient les Conditions Générales d’Utilisation du site www.hvmc.com, vise à vous informer de nos pratiques de traitement et de protection de vos Données à caractère personnel, telles que définies ci-dessous.

Nous vous invitons à lire attentivement toutes les informations que nous fournissons et, si vous avez des questions, à nous contacter.

La Politique pourra être amenée à évoluer en fonction des changements réglementaires ou pour tenir compte des recommandations des autorités de contrôle ainsi que des avancées judiciaires. vous êtes donc invités à vérifier l’étendue de la politique au jour de votre utilisation du site HVMC.COM. L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo utilise vos données conformément à la Politique en vigueur au moment où vous nous soumettez les dites données, sauf opposition ou retrait de votre consentement.

La Politique de confidentialité ne fait pas partie intégrante des Conditions Générales de ventes et d’utilisation de HVMC.COM. Vous trouverez les CGV ICI.

1. DÉFINITIONS

« Données » : désigne toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dites « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, l'appartenance syndicale, philosophiques ou religieuses, ou concernant vos revenus ou situation fiscale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé, des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique..

Vos Données ne sont collectées que pour la stricte utilisation et compréhension du Site et de ses Services ainsi que pour les finalités décrites à l’article 4.

HVMC.COM agit en qualité de responsable du traitement de vos Données collectées lors de l’utilisation du Site pour fournir les Services. Cela signifie que HVMC.COM est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour des finalités décrites aux présentes, en conformité avec les règles de protection des Données. HVMC.COM ne loue ni ne cède ses fichiers clients à des sociétés commerciales tierces sans rapport avec les Services tels que définis dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Newsletter : Email à caractère informationnel, promotionnel ou publicitaire envoyé par HVMC aux Utilisateurs qui ont communiqué leurs coordonnées en vue de l’exécution des Services.

« Services » : Ensemble des services proposés par HVMC sur le Site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.

« Utilisateur » / « Vous » : désigne toute personne utilisant les Services du Site.

Le site HVMC.COM peux par ailleurs contenir des liens vers d’autres sites ou des services proposés par des tiers, comme le site YOUTUBE, GOOGLE MAPS. La politique ne s’applique pas à ces services. HVMC vous invite dans ce cas à consulter les pratiques en matière de protection des données personnelles de ces sites ou tiers.

2. CONSENTEMENT

En utilisant nos Services, vous vous engagez à fournir des informations véritables vous concernant et vous comprenez et acceptez que vos Données puissent être collectées, utilisées, stockées et transmises à des tiers comme décrit ci-dessous pour les besoins de la fourniture des Services dont vous souhaitez bénéficier.

La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2.1. VERIFICATION

La vérification des justificatifs d’identité par notre Compliance Officer : HVMC est soumis à certaines obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. A ce titre, il doit notamment être en mesure d’identifier nos clients. Notre partenaire www.geldefons. gouv.mc procède à la vérification des pièces d’identités via son API (www.geldefonds.gouv.mc/api).

DÉFINITION DE LA LISTE NATIONALE DES GELS (MONACO.GOUV)

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 prévoit la mise en place d’une liste nationale, regroupant l’ensemble des personnes physiques et morales, entités ou organismes devant faire l’objet d’une procédure de gel des fonds et des ressources économiques en Principauté.

Cette liste consolidée est tenue par la Direction du Budget et du Trésor, qui la met à jour à chaque ajout, suppression ou modification des inscriptions.

Cette liste est conforme aux listes établies par l’Organisation des Nations unies, l’Union européenne et la République française et intègre, le cas échéant, les désignations effectuées par le Ministre d’État, sur le fondement de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Cette liste est actualisée régulièrement et chaque mise à jour de la liste fait l’objet de la publication d’une décision ministérielle.

3. DONNÉES COLLECTÉES

Nous sommes susceptibles de recueillir les catégories de Données suivantes :

a. Navigation sur le Site

Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez au Site, nous recueillons passivement des informations telles que l’adresse IP de votre ordinateur, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur votre navigateur.

Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé ci-dessous.

Ces informations sont collectées que l’utilisateur soit connecté ou non à son compte HVMC.COM. Elles ne permettent pas d’identifier l’utilisateur, même lorsque celui-ci consulte ces pages en étant connecté à son compte HVMC.COM. elles permettent toutefois de suivre l’activité d’un même utilisateur sur le site.

HVMC est par ailleurs tenue par la loi de collecter l’adresse IP des utilisateurs disposant d’un compte HVMC lorsque ces derniers interviennent (création, modification; suppression) d’un contenu accessible via leur compte HVMC.

3.1. CRÉATION D’UN COMPTE HVMC.COM

L’accès à certains services du site HVMC.COM nécessite la création préalable d’un compte HVMC. Lors de la création de son compte HVMC, il sera demandé à l’utilisateur de renseigner les informations suivantes : Civilité, nom, prénom, adresse mail, date de naissance, numéro de téléphone portable sans lesquelles il ne sera pas possible pour l’utilisateur de créer son compte HVMC. HVMC vous demande également dans un second temps un justificatif de domicile, une pièce d’identité recto/verso ainsi que votre passeport recto/ verso en cours de validité dont la vérification sera effectuée par notre partenaire «geldefons.gouv.mc»

- Si vous créer votre compte HVMC via GOOGLE, Google nous communique avec votre accord : civilité, nom, prénom, adresse mail, date de naissance et ID google.
- Si vous créer votre compte HVMC via APPLE, Apple nous communique votre adresse mail avec votre accord.

La création, puis l’accès, à un compte HVMC est associé à un mot de passe sécurisé auquel HVMC n’a pas accès. L’utilisateur pourra modifier son mot de passe via la procédure de réinitialisation disponible dans son compte HVMC

b. Ordres d’Achat, Enchères Téléphoniques et demande d’estimation en ligne

Lorsque vous déposez un Ordre d’Achat, une Enchère Téléphonique ou une demande d’estimation gratuite en ligne, nous collectons certaines informations comme vos nom et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre date de naissance.

Ces informations sont exigées par HVMC pour se conformer à l’obligation légale d’identification formelle de ses clients, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

c. Souscription à une Newsletter

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, lorsque vous souscrivez à une Newsletter sur le Site, il vous sera demandé de renseigner certaines Données, notamment vos nom et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, etc. Ces informations sont exigées pour vous envoyer des Newsletters correspondant aux spécialités d’objets et de ventes désirées.

Lorsque vous déposez un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, vos données bancaires sont demandées pour vérifier la validité de votre compte bancaire. Ces données ne sont conservées que le temps de la vente aux enchères.

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE DE VOS DONNÉES

Vos Données sont collectées pour nous permettre de vous fournir les Services et répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

- Permettre l’utilisation du Site,
- Fournir un historique des Ordres d’Achat et demandes d’Enchères Téléphoniques déposés,
- Assurer la bonne exécution des transactions initiées par les Utilisateurs (Ordres d’Achat, Enchères Téléphoniques),
- Assurer un service d’estimations gratuites des biens proposés
- Proposer un service client efficace, notamment pour l’aide à l’utilisation du Site et la gestion des réclamations,
- Constituer un fichier d’Utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des Newsletters, sollicitations et messages promotionnels en fonction des préférences sélectionnées,
- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation des Services en interne,
- Gérer les contentieux éventuels quant à l’utilisation des Services et du Site,
- Lutter contre la fraude,
- Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition à la collecte de vos Données,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos Données, si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, vous ne pourrez pas accéder aux Services.

L’adhésion à notre Newsletter se fait au moyen d’une case à cocher sur la page du Site correspondante. Il est possible de se désabonner des Newsletters à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas des emails reçus. En cas de problème avec le lien de désabonnement, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 13.

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

a. Nos prestataires

Nous partageons vos Données avec nos propres prestataires de services situés dans la Principauté de Monaco, en zone Européenne, notamment pour effectuer des services et des actions à la demande et pour notre compte,
comme vérifier la validité de votre numéro de téléphone, envoyer des emails ou SMS à caractère promotionnel et marketing, ou gérer vos transactions.

Nous utilisons et traitons vos données de connexion pour identifier, délimiter et supprimer des dysfonctionnements et des erreurs dans les systèmes de télécommunication, ainsi que pour détecter toute utilisation illégale des systèmes et services de télécommunication.

b. La société HVMC, peut communiquer vos Données à tout département HVMC afin de vous informer sur les services proposés par ces départements.

c. Les autorités judiciaires

Conformément aux dispositions légales en vigueur, HVMC peut être tenu de fournir des informations aux autorités compétentes et tribunaux aux fins de poursuites pénales. HVMC peut ne pas vous informer de la divulgation de vos Données à des tiers autorisés.

6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons vos Données uniquement pour la période nécessaire à l’exécution de nos Services et jusqu’à trois (3) ans après votre souscription à la Newsletter. Au terme de ce délai, HVMC pourra reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur ses produits et services. En l’absence d’action positive et explicite de votre part, vos Données seront archivées ou supprimées conformément aux dispositions légales en vigueur.

En conformité avec l’article L.123-22 du Code de commerce, HVMC archive pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle l’intégralité des données, au titre de la gestion de la facturation et de la comptabilité.

De même, les Données des adjudicataires victorieux sont archivées dans le cadre de la gestion des contrats entre commerçants et non-commerçants ou entre commerçants pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. Ce délai pourra être porté à dix
(10) ans lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un consommateur et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, HVMC en garantissant à tout moment l’accès à l’adjudicataire victorieux si ce-lui-ci en fait la demande.

À l’expiration de ces délais, HVMC s’engage à effacer ou anonymiser les données en sa possession.

7. SÉCURITÉ

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos Données, afin d’empêcher qu’elles soient perdues, dérobées, endommagées, déformées ou distribuées à des personnes non autorisées. Vos Données sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne.

8. COOKIES

Les cookies sont des fichiers textes stockés dans votre navigateur, créés lorsque le navigateur charge un site internet. Le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que vous revenez sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site.

Lorsque vous visitez le Site pour la première fois, une bannière d’avertissement s’affiche pour vous demander si vous acceptez l’utilisation de cookies. Ces cookies sont activés après votre autorisation. La poursuite de votre visite sur le Site constitue votre accord concernant leur utilisation. Vous pouvez également refuser les cookies dans les conditions décrites ci-dessous.

a. Cookies utilisés

HVMC.COM recourt aux services de Google Analytics pour recueillir des informations sur votre utilisation du Site. Google Analytics, exploité par Google Inc., utilise des codes composés de textes et de chiffres stockés sur votre appareil pour analyser l’utilisation des Services. Les informations générées par les cookies (y compris votre adresse IP) sont transférées et stockées par un serveur Google.

Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation des Services, préparer des rapports d’activités destinés aux opérateurs de site et fournir d’autres services liés à l’utilisation de sites et d’Internet. Google peut transférer ces informations à des tiers si la loi l’exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

Google Analytics conserve des informations sur :

- Les pages que vous visitez sur le Site ;
- Le temps que vous passez sur chacune de ces pages ;
- Les liens qui ont permis d’arriver sur le Site ;
- Ce sur quoi vous cliquez lors de votre navigation sur le Site.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires de retargeting ou tout autre service de pixel publicitaire.

b. Finalités de l’utilisation des cookies

Les cookies que nous émettons nous permettent :

D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), pour améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos Services ;

D’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.) selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte.

c. Gérer les paramètres des cookies

Pour refuser les cookies, vous pouvez modifier vos paramètres dans votre navigateur à tout moment. La configuration de chaque navigateur est décrite dans son menu d’aide. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs :

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Google Chrome
Safari
Firefox

Tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de certains Services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement que vous auriez refusés ou supprimés.

Vous pouvez également vous opposer spécifiquement aux cookies de Google Analytics en installant le module complémentaire accessible ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=None

d. Google reCAPTCHA

Nous utilisons « Google reCAPTCHA» sur notre site internet. L’éditeur est Google Inc, 1600 Amphithéâtre Parkway, CA 94043, USA.
Avec reCAPTCHA nous nous assurons que la saisie de données sur notre site internet, au moment de la création du compte HVMC, de votre inscription à une vente ou de l’envoie d’ordres d’achat, est effectuée par un utilisateur humain et non par un robot. Pour cela reCAPTCHA analyse votre comportement à partir de plusieurs critères. L’analyse commence automatique dès que vous vous identifiez sur le site. Pour réaliser cette analyse, reCAPTCHA exploite plusieurs informations laissées par l’utilisateur sur son navigateur. Les données récupérées pour cette analyse sont transmises à Google. Les analyses recaptcha se font en arrière-plan. aucune notification ne prévient l’internaute qu’une telle analyse est en cours. Le traitement des données se fait en application de l’article 6.1f du RGPD et répond à la poursuite de l’intérêt légitime de HVMC de protéger son site internet de requêtes abusives automatiques et de spam.
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur reCAPTCHA et sur la politique de protection des données de Google à l’adresse suivante : https://policies.google.com/privacy et https://www.google.com/recaptcha/intro/android.html

9. DROITS DE L’UTILISATEUR

Les Données fournies sont nécessaires à l’exécution des Services auxquels vous avez souscrit. Vous ne pouvez donc pas retirer votre consentement au traitement des Données nécessaires à l’exécution du Service, à moins de cesser d’utiliser les Services.

Vous pouvez néanmoins consulter, modifier ou demander la suppression pour motifs légitimes de vos Données à tout moment aux coordonnées indiquées à l’article 13. HVMC fournit les informations sur la mesure prise dans un délai d’un (1) mois à compter de votre demande. Les demandes de limitation du traitement ou de portabilité des Données s’exercent dans les mêmes conditions. Ce délai peut être prorogé de deux (2) mois sous réserve de vous avoir préalablement informé des motifs du report.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos Données auquel vous avez préalablement consenti à des fins de prospection.

HVMC vous fournit, sans frais, les informations relatives aux Données stockées vous concernant, par voie électronique si vous le souhaitez. Pour votre sécurité, nous devons vérifier votre identité en cas de demande de renseignements ou de modification. Votre pièce d’identité ne sera pas conservée suite à votre demande.

HVMC s’engage à prévenir tous les destinataires du traitement de Données de votre demande.

10. SORT DES DONNÉES APRÈS LA MORT

Vous disposez du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès. Vous pouvez modifier ou révoquer ces directives à tout moment.

Vous pouvez désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives. Celle-ci aura qualité, à votre décès, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre auprès de HVMC. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre.

En l’absence de directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits dans la mesure nécessaire à :

L’organisation et au règlement de votre succession (accès aux Données pour identifier et obtenir des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession, y compris des biens numériques ou données s’apparentant à des souvenirs de famille transmissibles) ;

La prise en compte de votre décès par HVMC (opposition à la poursuite des traitements ou mise à jour des Données).

Lorsque vos héritiers en font la demande, HVMC devra justifier, sans frais, avoir procédé aux opérations exigées. Les désaccords entre héritiers sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

10.1. DROIT SUR VOS DONNÉES

Vous disposez du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès. Vous pouvez modifier ou révoquer ces directives à tout moment.

- DROIT D’ACCÈS
Vous pouvez demander à HVMC d’obtenir la confirmation que les données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez connaitre les informations traitées et demander la copies.

- DROIT DE RECTIFICATION
Vous disposez du droit de demander à HVMC la modification ou la suppression des informations inexactes vous concernant dans sa base de données.

- DROIT À L’EFFACEMENT
Vous souhaitez que HVMC efface vos informations contenues dans sa base de données.

- DOIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT DE CONSENTEMENT
Vous souhaitez ne pas apparaître ou ne plus apparaître sur un fichier, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment. Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement à recevoir les newsletters en modifiant vos options dans votre compte HVMC ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans les newsletter, ainsi qu’en retirant votre consentement au placement de cookies selon les modalités à l’article 6.

- DROIT À LA PORTABILITÉ
C’est le droit d’obtenir que les données à caractère personnel que nous avons recueillies vous concernant soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement de votre choix, lorsque cela est techniquement possible.

11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

HVMC se réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité, applicable pendant toute la durée de l’utilisation du Site et des Services. En cas de modification, HVMC vous en informera par courrier électronique.

Si vous refusez ces modifications, vous vous engagez à cesser d’utiliser les Services. À défaut, votre utilisation des Services est soumise aux termes de la nouvelle version de la Politique de Confidentialité. Tout accès aux Services après notification vaut acceptation de cette nouvelle version, consultable sur le Site.

HVMC vous invite à consulter la Politique de Confidentialité lors de tout dépôt d’Ordre d’Achat, demande d’Enchère Téléphonique ou demande en ligne d’estimation. HVMC se réserve également le droit de modifier ou suspendre, sans motif, tout ou partie des Services, sans que cela ne donne droit à une indemnisation.

12. LITIGES

En cas de contestation relative à l’usage de vos Données, vous pouvez saisir la Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP). Vous pouvez aussi contacter notre société lorsque vous avez un besoin d’information ou une réclamation concernant la protection de vos données à l’adresse : [email protected]
en cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence.

13. CONTACT

Vous pouvez envoyer toutes vos questions concernant vos Données et la manière dont nous les utilisons à :
[email protected]
ou à l’adresse postale suivante :
Hôtel des Ventes de Monte-Carlo, 10, 12 Quai Antoine 1er - 98000 Monaco

Pour mettre en œuvre votre droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des Données, vous pouvez nous contacter aux mêmes adresses selon les conditions décrites à l’article 9.

Conditions de ventes

L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo intervient comme mandataire du vendeur. Il n’est pas partie au contrat de vente qui relie le vendeur et l’acheteur.
Les conditions suivantes de vente, et tout ce qui se rapporte à la vente, sont régies par le droit monégasque. Toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.
La vente s’effectue au comptant et la devise utilisée est l’euro (€).

GARANTIES

Les désignations portées au catalogue sont établies par l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo s’il n’y a pas d’assistance d’expert, et exclusivement par l’expert qui l’assiste le cas échéant. Si nécessaire, des rectifications sur la désignation ou l’estimation pourront être apportées au moment de la présentation de l’objet,
signalées aux acquéreurs potentiels et portées au procès-verbal de la vente. Dans le cadre de l’assistance d’un expert, celui-ci assume l’entière responsabilité des désignations initiales ou modifications portées au procès-verbal. La responsabilité de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ne saurait être engagée dans le cas d’un litige portant sur l’authenticité ou l’état d’un bien, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo n’étant tenu que par une obligation de moyens.
Sur l’état des lots présentés, l’absence de référence à l’état dans la désignation portée au catalogue n’implique aucunement que l’objet soit exempt de défauts, et certaines restaurations qui ne modifient pas sa nature et son époque ne peuvent être une cause de litige.
Le bien, en l’absence de mention, est considéré comme vendu dans l’état. Les experts sont à la disposition des clients de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo préalablement à chaque vente pour répondre à toute question dans ce domaine.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de prendre connaissance de l’état des lots.

MOBILIER, TABLEAUX ET OBJETS D’ART

Les meubles, les tableaux et les objets sont vendus dans l’état.
Sur un meuble ou un objet, la restauration ou le remplacement d’éléments qui ne modifient pas la nature et le caractère authentique du meuble ou de l’objet, sont considérés comme des entretiens d’usage.
Sur un tableau, le ré-entoilage, le doublage ou le parquetage sont des mesures conservatoires et ne constituent pas un vice s’ils ne sont pas signalés.
Les dimensions sont fournies à titre indicatif.

BIJOUX ET MONTRES, PIERRES DE COULEURS ET PERLES

Un certain nombre de pierres précieuses ont été professionnellement traitées pour les embellir (traitement thermique et huilage pour les gemmes, blanchiment pour les perles). Ces opérations sont traditionnellement admises par les négociants internationaux en joaillerie. Pour certains bijoux et avec l’accord du client vendeur, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo peut obtenir des rapports provenant de laboratoires de gemmologie de réputation internationale qui, si cela est demandé, peuvent indiquer la présence ou l’absence de tout traitement thermique.
Pour les pierres précieuses importantes et les perles fines, l’Hôtel des Ventes met à disposition des clients des certificats établis préalablement par des laboratoires de renommée internationale. Si l’acheteur souhaite un certificat différent, émanant d’un laboratoire de son choix, il doit le demander dans un délai de 30 à 10 jours avant la vente. Aucune réclamation concernant les certificats fournis ne peut être admise a posteriori de la vente.

MATIÈRES ANIMALES

Le corail, l’ivoire, l’écaille de tortue et tous les matériaux en provenance d’espèces en voie de disparition peuvent passer en vente publique aux enchères tant qu’ils font partie intégrante de bijoux anciens.

LES PIERRES BIRMANES

Les bijoux ornés de rubis ou de jadéite birmans, ne peuvent être exportés vers les Etats-Unis. Toutefois, s’ils sont accompagnés d’un certificat ou d’une facture, daté d’avant Octobre 2007, ils pourront être exportés sur le sol américain. Dans la communauté européenne, les rubis et les jadéites birmans peuvent circuler librement.

MONTRES

Tous les lots sont vendus dans l’état. Aucune réclamation ne pourra être engagée contre l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo et son expert, sur la présence d’une réparation ancienne, sur l’étanchéité initiale ou sur le fonctionnement. L’acquéreur potentiel pourra réclamer un état de condition avant la vente auprès de l’expert.

CONDUITE DE LA VENTE ET ENCHÈRES

Tout acheteur potentiel doit s’identifier préalablement à l’aide d’un formulaire d’enregistrement mis à sa disposition à l’entrée de la salle par le personnel de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. Il doit fournir une pièce d’identité en cours de validité et, sur demande, justifier de références bancaires. Un carton portant un numéro correspondant à l’enregistrement sera remis à l’acquéreur qui devra le restituer en quittant la salle.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, demander l’effacement, la limitation du traitement de vos données, demander que vos données vous soient transmises dans un format structuré ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à L’Hôtel des Ventes de Monte Carlo par courrier ou par email.
Il est strictement personnel et permet à celui-ci d’enchérir pendant la vente.
Les enchères suivent l’ordre de numérotation du catalogue, sauf modification d’ordre décidée à la libre appréciation de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur.
Au moment de l’adjudication, dans le cas d’une contestation, principalement si plusieurs enchérisseurs décla­rent avoir porté simultanément une enchère équivalente, et si le fait est établi clairement, et même si le mot « Adjugé » a été prononcé, l’objet est remis instantanément aux enchères au dernier montant obtenu et l’ensemble des personnes présentes autorisées à enchérir à nouveau.
Les mentions d’identité portées sur le bordereau d’adjudication seront identiques à celles portées sur le formulaire d’enregistrement. Aucune modification d’identité ne pourra être opérée sans l’accord des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo.
Une fois l’adjudication prononcée, l’acquéreur est responsable de l’intégrité de l’objet acquis et de son assurance.

ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES

Tout acquéreur potentiel identifié par l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo pourra enchérir par téléphone pendant la vente. Les demandes de lignes téléphoniques devront pour être recevables formulées par écrit, accompagnées d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire. L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo se chargera de contacter par téléphone durant la vente l’enchérisseur mais décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans le cadre de ce service.

PRIX DE RÉSERVE ET ESTIMATIONS

Devant chaque lot dans le catalogue, une estimation est portée, qui ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle en cas d’importation temporaire. Sauf précision, tous les lots sont offerts avec un prix de réserve contractuellement établi avec le vendeur en dessous duquel le bien ne peut être adjugé. En l’absence de prix de réserve fixé avec le vendeur, aucune contestation ne pourra être formulée par celui-ci dans l’hypothèse où l’objet serait adjugé en dessous de la fourchette de l’estimation.

PRÉEMPTION

L’Etat Monégasque peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en vente dans la Principauté de Monaco. L’Etat se substitue au dernier enchérisseur. La décision de préemption est portée à la connaissance de l’huissier aussitôt après le prononcé de l’adjudication. Elle est mentionnée au procès-verbal de celle-ci. Elle doit être confirmée dans un délai de quinze jours. En l’absence de confirmation à compter de ce délai, l’objet revient au dernier enchérisseur.
Article 2-1 loi n°1.014 du 29/12/1978 concernant
les ventes publiques de meubles.

IMPORTATION

Les dépôts précédés de ce sigle sont en importation temporaire d’un pays hors CEE. Leur prix d’adjudication sera majoré de la TVA à 5.5 % () ou à 20% ()
en sus des frais légaux. Cette TVA sera récupérable en cas de réexportation hors CEE dans un délai d’un mois sur présentation du document douanier prouvant leur réexportation. Aucun bordereau HT ne pourra être établi sans justificatif officiel d’exportation, le numéro de TVA intracommunautaire n’étant pas suffisant.

EXPORTATION

Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement à l’achat si le bien est soumis à des formalités douanières relatives à l’exportation.

CERTIFICAT DE BIEN CULTUREL

Si l’exportation du bien est subordonnée à la délivrance d’un Certificat de Bien Culturel par le Ministère de la Culture, il est de la responsabilité de l’adjudicataire de le demander. Aucun retard de paiement du montant dû, ni aucune annulation de vente ne pourront être justifiés par le refus ou le retard de l’autorisation d’exportation.
Si un Certificat de Bien Culturel n’a pas déjà été émis par la Direction des Musées de France pour un lot vendu, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo peut administrer la demande auprès de la Direction des Musées de France aux frais de l’acquéreur.

LICENCE D ‘EXPORTATION DE BIEN CULTUREL

Pour les exportations hors de l’Union Européenne d’un Bien Culturel, il appartient à l’adjudicataire de demander une Licence d’exportation . L’intervention d’un transitaire est nécessaire afin de traiter cette démarche ainsi que l’expédition du bien culturel vendu. 
L’acheteur pourra contracter un de nos correspondants transitaire afin de finaliser cette procédure.

FRAIS

En sus du prix d’adjudication, l’acheteur devra acquitter des frais de 25% HT jusqu’à 500 000 €, 23% HT sur la tranche de 500 001 € à 2 000 000 € et 20% HT sur la tranche au-delà de 2 000 001 €.
* FRAIS (Département Vins et Spiritueux)
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur devra acquitter des frais de 22% HT jusqu’à 500 000 €, 21% HT sur la tranche de 500 001 € à 2 000 000 € et 20% HT sur la tranche au-delà de 2 000 001 €.
FRAIS SUPPLEMENTAIRES LIÉS AUX ENCHÈRES EN LIVE
En sus des frais d’adjudication, les enchères en live sur le site www.invaluable.com entraîneront des frais supplémentaires de 3,60% TTC (dont TVA 20%) du montant adjugé

PAIEMENT

La vente se fait expressément au comptant, et le règlement doit être effectué dans les trois jours qui suivent la vente aux enchères.
L’acquéreur doit régler le prix d’achat qui comprend le montant de l’adjudication, les frais et taxes éventuels :
– Par chèque bancaire certifié en euro
– Par virement bancaire en euro
– Par carte bancaire Visa ou Mastercard avec justificatif d’identité
– Tout règlement par American Express fera l’objet d’une majoration de 2.75% de frais
– En espèces en euro jusqu’à un montant inférieur à 30 000 €
Les chèques émis sur une banque étrangère ne seront acceptés qu’à la seule discrétion des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo.
Si l’acquisition n’est pas réglée au comptant, l’objet ne pourra être délivré à l’acquéreur.
L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de paiement de l’acquéreur, et n’est donc ne rien redevable du paiement au vendeur. La mise en recouvrement du paiement par lettre recommandée avec accusé de réception entrainera une majoration de 5% du prix d’adjudication, avec un minimum de 200 €. Ceci n’exclue en rien l’allocation de dommages et intérêts liés à une procédure.
A défaut de paiement par l’acquéreur et après une mise en demeure restée infructueuse et au terme d’un mois révolu à compter de l’adjudication, l’Hôtel des Ventes de Mont-Carlo se réserve le droit d’annuler la vente et d’engager des poursuites en dommages et intérêts contre l’acquéreur défaillant.
L’Hôtel des Ventes de Monte Carlo est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV, 15 rue Freycinet 75016 Paris.

RETRAIT DES ACHATS ET RESTITUTION DES LOTS AUX VENDEURS

Les achats ne seront remis qu’après encaissement de la totalité des sommes dues.
Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas eu lieu. Il appartient à l’adjudicataire d’assurer ses acquisitions.
Il appartient aux acheteurs de retirer ou faire retirer leurs lots auprès de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ou de l’un de ses magasins sous huitaine. Au-delà, des frais de stockages seront appliqués :
– 60 € de frais fixes de manutention,
– 30 € par lot et par semaine non divisible.
Expédition des achats et restitution des lots invendus :
Les achats et les invendus peuvent être expédiés à condition d’en faire la demande écrite auprès de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo, étant entendu que les expéditions se font à la charge et sous la responsabilité du propriétaire. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de vol, disparition ou dommage survenu lors du transport.

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